Dommages corporels

Délais de prescription : combien de temps pour agir ?

Un droit qui n'est pas exercé dans le délai fixé par la loi ne peut plus être soutenu en justice. Les durées varient selon la nature de l'action, et leur point de départ compte souvent autant que leur longueur.

Le délai de droit commun : cinq ans, à compter de quand ?

L'article 2224 du code civil fixe la règle générale : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » Le point de départ n'est donc pas toujours la date du fait dommageable, mais celle à laquelle la personne a eu, ou aurait dû avoir, connaissance des éléments lui permettant d'agir.

Ce report n'est pas sans limite. Selon l'article 2232, « le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ». Ce délai butoir connaît cependant des exceptions, au nombre desquelles l'action en réparation d'un dommage corporel.

Des délais propres à chaque domaine

Beaucoup d'actions relèvent d'un délai spécial, qui écarte celui de droit commun :

  • Dommage corporel : dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil), vingt ans dans certains cas de violences. La date de consolidation, fixée au terme de l'expertise, commande donc le délai : voir comment l'indemnisation est évaluée et, sur le rôle de l'état antérieur, les prédispositions de la victime.
  • Accidents du travail et maladies professionnelles : deux ans, notamment à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière (article L. 431-2 du code de la sécurité sociale). Ce délai vaut aussi pour la demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de l'employeur ; il est interrompu par l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou par l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Autres questions de contentieux de la sécurité sociale.
  • Contrat d'assurance : deux ans à compter de l'événement qui donne naissance à l'action (article L. 114-1 du code des assurances). Le délai ne court parfois qu'à compter du jour où l'intéressé a eu connaissance du sinistre, s'il prouve l'avoir ignoré jusque-là, ou, lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour où ce tiers a agi en justice ou a été indemnisé. Un délai de dix ans s'applique à certains contrats d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents. Sur le point de savoir si une offre d'indemnité de l'assureur interrompt la prescription, voir l'article consacré à cette question, ainsi que la page Droit des assurances.
  • Bail d'habitation et copropriété : trois ans pour les actions dérivant du bail, un an pour l'action en révision du loyer par le bailleur (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989) ; cinq ans pour les actions personnelles relatives à la copropriété, mais deux mois seulement, à peine de déchéance, pour contester une décision d'assemblée générale à compter de la notification du procès-verbal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Voir dépôt de garantie et état des lieux de sortie et la page Droit immobilier et de la construction.
  • Construction : les garanties courent à compter de la réception des travaux, acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves — un an pour la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil), deux ans au moins pour le bon fonctionnement des éléments d'équipement (article 1792-3), dix ans pour les responsabilités des articles 1792 à 1792-2 (article 1792-4-1). Voir la page Droit immobilier et de la construction.
  • Responsabilité civile : hors dommage corporel, le délai de cinq ans de l'article 2224 s'applique le plus souvent, que la responsabilité soit contractuelle ou délictuelle.

Ce qui interrompt, suspend ou aménage le délai

  • Interruption : la demande en justice, même en référé, efface le délai écoulé et en fait courir un nouveau (article 2241 du code civil) ; il en va de même de la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240). En assurance, la prescription est en outre interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre et par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur pour le règlement de l'indemnité (article L. 114-2 du code des assurances).
  • Suspension : lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai est suspendu, puis recommence à courir pour six mois au moins à compter de l'exécution de la mesure (article 2239). La prescription ne court pas davantage contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure (article 2234).
  • Aménagement : les parties peuvent abréger ou allonger le délai, sans le réduire à moins d'un an ni l'étendre à plus de dix ans, et ajouter des causes de suspension ou d'interruption (article 2254). Cette faculté est écartée pour certaines actions, notamment celles en paiement de loyers et de charges locatives.

Ce qu'il faut retenir

  • Identifier d'abord la nature de l'action : c'est elle qui détermine le délai, et non la seule qualité des parties.
  • Reconstituer la chronologie du dossier : fait dommageable, date de connaissance, consolidation, sinistre, réception des travaux, notification. Le point de départ est souvent plus discuté que la durée.
  • Ne pas confondre la prescription avec les délais de recours ou de contestation, parfois de quelques semaines, ni avec les délais de forclusion, que des règles différentes gouvernent.
  • Garder en vue que des discussions amiables n'interrompent pas, par elles-mêmes, le délai : seules les causes prévues par la loi produisent cet effet.

Ces délais et leurs points de départ dépendent des circonstances de chaque dossier, et certaines actions relèvent de règles particulières qui ne sont pas évoquées ici. Cet article ne se substitue pas à l'examen personnalisé d'une situation.

Pour aller plus loin

Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique. Il est susceptible d'évoluer avec la loi et la jurisprudence. Pour votre situation, prenez contact : chaque cas est examiné individuellement.