Dommages corporels

Prédisposition pathologique : l'état antérieur réduit-il l'indemnité ?

Une victime atteinte d'une pathologie antérieure peut-elle voir son indemnisation réduite ? Un arrêt publié du 14 octobre 2026 rappelle le critère décisif : le dommage serait-il survenu sans le fait dommageable ?

Un état de santé antérieur réduit-il l'indemnisation ?

C'est une question fréquente en matière de dommage corporel : lorsque la victime souffrait déjà d'une pathologie avant l'accident, le responsable ou son assureur peuvent-ils n'indemniser qu'une partie du dommage, au motif que l'état antérieur y a contribué ? Dans un arrêt publié du 14 octobre 2026 (première chambre civile, pourvoi n° 25-15.106), la Cour de cassation rappelle que la réponse dépend d'un critère précis : le dommage serait-il survenu sans le fait dommageable ?

Les faits et la décision

Un adulte atteint d'une pathologie congénitale lourde, accueilli dans un foyer médicalisé, avait chuté lors d'un transfert réalisé par un membre du personnel. Hospitalisé pour des fractures, il avait présenté plusieurs jours plus tard une décompensation respiratoire, puis des complications, jusqu'à son décès quelques jours après. Ses proches avaient assigné l'assureur de l'établissement.

La cour d'appel avait retenu que les prédispositions de la victime avaient contribué au décès à hauteur de 70 %, et n'avait donc réparé qu'à hauteur de 30 % les préjudices liés au décès (frais d'obsèques, préjudices d'affection des proches). La Cour de cassation censure cette analyse. Elle vise l'article 1231-1 du code civil et le principe de la réparation intégrale du dommage « sans perte ni profit pour la victime », et pose deux règles :

  • le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel « ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » ;
  • « ouvre droit à une réparation intégrale le décès qui ne serait pas survenu en l'absence de faute du responsable, peu important alors que la victime ait présenté un état pathologique antérieur ayant compliqué sa prise en charge et contribué au décès ».

Selon la Cour, il résultait des constatations de la cour d'appel que, si l'état de santé antérieur avait contribué au décès, celui-ci ne serait pas survenu sans la chute imputable à l'établissement, qui avait rendu les soins nécessaires.

Ce que la décision ne dit pas

Cet arrêt n'affirme pas que l'état antérieur est toujours sans incidence. Le critère retenu est celui du lien entre le fait dommageable et le dommage : si le dommage se serait produit de la même manière, indépendamment de l'accident, la réflexion est différente, et c'est l'imputabilité du dommage au fait dommageable qui est en cause. Par ailleurs, l'arrêt est rendu au visa de l'article 1231-1 du code civil (responsabilité contractuelle) ; la transposition à d'autres régimes de responsabilité ou d'indemnisation suppose un examen propre à chaque situation. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier, qui devra statuer à nouveau : aucun montant n'est fixé par la Cour de cassation.

La Cour censure aussi l'arrêt d'appel sur un point de procédure, au visa de l'article 4 du code de procédure civile, selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties : l'assureur demandait la confirmation du jugement, qui l'avait condamné à une indemnisation plus élevée, et la cour d'appel a pourtant alloué une somme inférieure à ce que cet assureur reconnaissait devoir. Les juges ne peuvent pas modifier les termes du débat tels que les parties les ont fixés.

Points d'attention pour chacune des parties

  • Pour les victimes et leurs proches : la présence d'antécédents médicaux ne suffit pas, en elle-même, à justifier une réduction de l'indemnité. L'expertise médicale joue un rôle central : l'état antérieur doit y être décrit avec précision, ainsi que la manière dont l'accident a provoqué ou révélé l'affection.
  • Pour les responsables et leurs assureurs : la question utile n'est pas seulement celle de l'existence d'un état antérieur, mais celle de savoir si le dommage serait survenu sans le fait dommageable. Les conclusions et les questions posées à l'expert gagnent à être formulées en ce sens, et à rester cohérentes avec les prétentions annoncées, puisque le juge est lié par l'objet du litige.
  • Pour tous : distinguer l'état antérieur qui a seulement compliqué la prise en charge de celui qui aurait, à lui seul, produit le dommage.

Ce qu'il faut retenir

  • Une prédisposition pathologique ne réduit pas le droit à réparation lorsque l'affection n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
  • Un décès qui ne serait pas survenu sans la faute du responsable ouvre droit à une réparation intégrale, même si l'état antérieur de la victime a compliqué sa prise en charge.
  • Le juge doit se prononcer dans les limites des demandes des parties.
  • Les délais pour agir (prescription, contestation d'une expertise, appel) dépendent des circonstances et du régime applicable ; ils doivent être vérifiés dès le début du dossier.

Chaque situation suppose d'examiner le dossier médical, l'expertise et le fondement de la responsabilité. Un examen personnalisé est nécessaire ; pour une présentation générale, voir la page consacrée au dommage corporel.

Pour aller plus loin

Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique. Il est susceptible d'évoluer avec la loi et la jurisprudence. Pour votre situation, prenez contact : chaque cas est examiné individuellement.