Actualités

Actualités et repères juridiques

Des articles pour comprendre les règles applicables et suivre l'actualité du droit du dommage corporel, de la sécurité sociale, des assurances, et de l'immobilier et de la construction.

Dommages corporels

Décès ou blessure d'un proche : quelle indemnisation pour la famille ?

Victimes par ricochet : qui peut être indemnisé, quels préjudices en cas de décès ou de handicap d'un proche, délais et documents à réunir.

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Dommages corporels

Indemnités journalières et consolidation : sur quels postes les imputer ?

Cass. 1re civ., 14 octobre 2026 : les indemnités journalières versées après la consolidation et la perte de droits à la retraite dans le calcul de l'indemnité.

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Dommages corporels

Délais de prescription : combien de temps pour agir ?

Cinq ans, dix ans, deux ans : les délais de prescription et leurs points de départ, domaine par domaine, et ce qui interrompt ou suspend le délai.

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Droit des assurances

Offre de l'assureur : ni reconnaissance de droit, ni interruption

Cass. 2e civ., 17 sept. 2026 : l'offre d'indemnité de l'assureur ne vaut pas reconnaissance du droit ; la renonciation à la prescription acquise reste possible.

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Contentieux de la sécurité sociale

Faute inexcusable : le déficit fonctionnel permanent est indemnisable

Cass. 2e civ., 15 octobre 2026 : en cas de faute inexcusable, le déficit fonctionnel permanent est réparable. Repères avant la réforme du 1er novembre 2026.

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Dommages corporels

Prédisposition pathologique : l'état antérieur réduit-il l'indemnité ?

Cour de cassation, 14 octobre 2026 : une prédisposition de la victime ne réduit pas la réparation si le dommage n'aurait pas eu lieu sans le fait dommageable.

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Dommages corporels

FGAO : déduction des prestations d'invalidité de l'indemnité

Le FGAO n'indemnise que le complément : ce que précise la Cour de cassation sur la déduction d'une indemnité contractuelle d'invalidité (17 septembre 2026).

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Dommages corporels

Dommage corporel : comment est évaluée l'indemnisation

Réparation intégrale, expertise médicale et nomenclature des postes de préjudice : les repères pour comprendre comment est chiffrée votre indemnisation.

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Droit immobilier et de la construction

Bail d'habitation : dépôt de garantie et état des lieux de sortie

Montant, comparaison des états des lieux, délais de restitution et recours : les repères pour anticiper la sortie d'un logement.

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