Droit des assurances

Offre de l'assureur : ni reconnaissance de droit, ni interruption

Dans un arrêt publié du 17 septembre 2026, la Cour de cassation juge que l'offre d'indemnité de l'assureur automobile, faite en exécution d'une obligation légale, n'interrompt pas la prescription. Elle rappelle toutefois qu'un assureur peut renoncer tacitement à une prescription acquise.

Une offre d'indemnité n'est pas une reconnaissance de droit

Après un accident de la circulation, l'assureur du véhicule impliqué doit présenter à la victime d'une atteinte à la personne une offre d'indemnité en exécution d'une obligation légale. La question était de savoir si cette offre, obligatoire, prouve à elle seule que l'assureur admet devoir indemniser, et si elle interrompt la prescription.

Dans l'affaire jugée, un cyclomotoriste blessé en 2008 avait vu son état consolidé le 18 janvier 2010. L'assureur lui avait adressé deux offres, en 2011 et 2014, que la victime avait refusées. Elle n'a saisi le tribunal qu'en novembre 2021. La cour d'appel a déclaré ses demandes prescrites ; la victime soutenait que les offres valaient reconnaissance de son droit et avaient interrompu la prescription.

La Cour de cassation écarte cet argument. L'article 2240 du code civil ne donne cet effet qu'à « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ». Or l'assureur n'a, selon l'arrêt, « aucune appréciation » à porter sur le bien-fondé de l'offre qu'il doit faire. Une telle offre « ne vaut pas, en elle-même, reconnaissance expresse ou tacite par l'assureur du droit à indemnisation de la victime », même si elle ne mentionne aucune limitation ou exclusion d'indemnisation (article R. 211-40 du code des assurances).

La renonciation à la prescription acquise reste possible

L'arrêt est cependant cassé sur un autre point. Le délai de dix ans de l'article 2226 du code civil, qui court à compter de la consolidation, était acquis le 18 janvier 2020. Or l'assureur avait organisé une expertise amiable dans les mois suivants, pour évaluer les préjudices et leur lien avec l'accident.

Selon l'article 2251 du code civil, la renonciation tacite à la prescription « résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ». La cour d'appel n'avait pas recherché si cette expertise traduisait une telle volonté. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée. La Cour de cassation ne dit donc pas qu'il y a eu renonciation : elle exige que les juges l'examinent, au vu des circonstances.

Ce qu'il faut retenir

  • Pour la victime : un échange d'offres n'arrête pas le délai de dix ans courant depuis la consolidation. Seule une demande en justice (article 2241 du code civil) ou une reconnaissance non équivoque du droit produit cet effet.
  • Pour l'assureur : l'offre légale n'emporte pas reconnaissance, mais des actes postérieurs à l'acquisition de la prescription, comme une expertise amiable, peuvent être analysés comme une renonciation tacite.
  • Pour les deux : conserver la chronologie complète du dossier (accident, consolidation, offres, expertises), car l'appréciation dépend des faits.

Le point de départ du délai de dix ans étant la consolidation, et non l'accident, la date retenue par l'expertise médicale est déterminante : elle mérite d'être vérifiée dès la réception du rapport, par chacune des parties. Une consolidation fixée tardivement ou contestée déplace d'autant la date d'expiration du délai.

Ces délais et leurs effets dépendent des circonstances de chaque dossier. Voir la page Droit des assurances. Cet article ne se substitue pas à l'examen personnalisé d'une situation.

Pour aller plus loin

Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique. Il est susceptible d'évoluer avec la loi et la jurisprudence. Pour votre situation, prenez contact : chaque cas est examiné individuellement.