Droit des assurances

Avocate en droit des assurances à Bordeaux

Refus de garantie, évaluation de l'indemnité, fausse déclaration, résiliation, recours : j'interviens aux côtés des assurés, particuliers et professionnels, pour analyser le contrat, faire valoir leurs droits face à l'assureur et conduire le litige, de la gestion amiable du sinistre jusqu'au contentieux.

Exposer ma situation Voir les délais à connaître

Quand intervenir ?

Dès la déclaration du sinistre

La manière dont le sinistre est déclaré et documenté conditionne souvent la suite. Une analyse précoce de la garantie, des circonstances et des pièces permet de présenter une demande solide et de répondre aux réserves de l'assureur.

Face à une contestation de garantie ou d'indemnité

Exclusion de garantie, déchéance, fausse déclaration, évaluation du dommage : chaque argument doit être confronté au contrat et aux faits, afin de contester utilement la position de l'assureur.

Avant que les délais ne soient épuisés

Les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à une prescription courte, de deux ans. L'assuré a intérêt à faire examiner sa situation sans attendre, notamment après un courrier de refus ou une mise en demeure.

Déroulement de l'accompagnement

  1. 1

    Étude du contrat et du sinistre

    Analyse des conditions générales et particulières, des échanges entre les parties, des expertises et des pièces du dossier. Identification des arguments mobilisables pour faire valoir vos droits.

  2. 2

    Position écrite et échanges

    Rédaction d'une réclamation argumentée, discussion avec le service gestionnaire ou le service réclamations, le cas échéant demande ou organisation d'une contre-expertise.

  3. 3

    Recherche d'une issue amiable

    Négociation, médiation ou autre mode amiable de règlement lorsqu'ils servent les intérêts de mon client, dans le respect des délais de prescription.

  4. 4

    Action ou défense en justice

    En l'absence d'accord, saisine de la juridiction compétente ou défense à l'assignation, y compris en référé lorsque l'urgence ou la nécessité d'une expertise le justifie.

Les litiges traités

Aux côtés des assurés, particuliers et professionnels :

Refus de garantie

Contestation d'une exclusion, d'une déchéance ou de l'interprétation du contrat retenue par l'assureur.

Évaluation de l'indemnité

Évaluation du dommage, expertise d'assurance, contre-expertise, discussion du chiffrage et des postes retenus.

Fausse déclaration

Réticence ou inexactitude à la souscription ou en cours de contrat : nullité du contrat, réduction proportionnelle de l'indemnité.

Résiliation du contrat

Résiliation après sinistre, non-renouvellement, régularité de la procédure suivie.

Assurances de biens, de personnes et professionnelles

Multirisque, dégâts des eaux, incendie, perte d'exploitation, prévoyance, invalidité, assurance emprunteur.

Recours contre le responsable

Action contre le tiers responsable pour la part du dommage non prise en charge par l'assurance (franchise, plafonds, exclusions).

Repères juridiques

Quelques règles à connaître, à apprécier au regard du contrat et de la situation de chacun :

Exclusions de garantie

Les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. L'assureur ne répond pas de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (article L. 113-1 du Code des assurances).

Fausse déclaration

La réticence ou la fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat lorsqu'elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur (article L. 113-8 du Code des assurances). Lorsque la mauvaise foi n'est pas établie, il n'y a pas de nullité, mais l'indemnité peut être réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues (article L. 113-9 du Code des assurances).

Déclarer le sinistre

L'assuré doit déclarer le sinistre à l'assureur dès qu'il en a connaissance, au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L. 113-2 du Code des assurances). Une déchéance pour déclaration tardive ne peut en principe être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice.

Prescription de deux ans

Les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, avec des exceptions et des points de départ particuliers (article L. 114-1 du Code des assurances).

Ces repères sont donnés à titre d'information générale. Les règles applicables, les exceptions et les délais dépendent des circonstances de chaque dossier et peuvent évoluer : ils ne remplacent pas l'examen de votre situation.

Exposez-moi votre situation

Chaque dossier est examiné individuellement. Un premier échange permet d'évaluer votre situation et de définir les suites à donner.

Prendre contact

Voir aussi :

Dommages corporelsDroit immobilier et de la construction