Dommages corporels

Avocate en dommage corporel à Bordeaux

Accidents de la circulation, accidents médicaux, accidents de la vie : j'accompagne les victimes et leurs proches dans l'évaluation de leur préjudice et la défense de leurs droits à indemnisation, de la préparation de l'expertise médicale jusqu'à la négociation ou la liquidation judiciaire.

Exposer ma situation Comprendre l'évaluation du préjudice

Votre situation : accident de la route · erreur ou accident médical · victime d'agression · accident du travail

Quand intervenir ?

Avant l'expertise médicale

Dès le sinistre, l'accompagnement permet à la victime de constituer un dossier médical complet, de réunir les pièces nécessaires et de préparer l'examen par l'expert Cette étape est déterminante : c'est le rapport d'expertise qui sert de base au chiffrage de l'indemnisation.

Autour de l'offre d'indemnisation

Pour la victime, l'offre peut sous-évaluer les séquelles, omettre un poste de préjudice ou ignorer l'incidence professionnelle du dommage. Un examen précis du rapport d'expertise et de l'offre est donc indispensable avant toute acceptation.

En cas de désaccord

Contre-expertise amiable, procédure d'évaluation amiable ou saisine du juge pour solliciter une expertise judiciaire puis la liquidation judiciaire des préjudices : plusieurs voies existent pour faire valoir l'ensemble de vos droits à indemnisation lorsque le désaccord persiste.

Déroulement de l'accompagnement

  1. 1

    Étude du dossier

    Analyse des circonstances, du dossier médical et des documents d'assurance. Identification des postes de préjudice, de la responsabilité et des garanties, puis définition de la stratégie d'indemnisation.

  2. 2

    Préparation de l'expertise

    Réunion des pièces médicales, accompagnement le jour de l'examen et présentation des préjudices à l'expert. Le cas échéant, intervention d'un médecin de recours aux côtés de la victime.

  3. 3

    Négociation et offre d'indemnisation

    Examen de l'offre d'indemnisation, contestation de l'évaluation retenue si elle est insuffisante, et négociation fondée sur l'évaluation complète de vos préjudices.

  4. 4

    Expertise et liquidation judiciaires

    En l'absence d'accord, saisine du juge pour solliciter une expertise judiciaire puis la liquidation judiciaire des préjudices.

Les préjudices indemnisables

L'indemnisation repose sur le principe de la réparation intégrale : chaque préjudice doit être identifié et chiffré séparément, sans perte ni profit pour la victime. Les juridictions et les régleurs s'appuient pour cela sur la nomenclature Dintilhac, établie en 2005, qui recense les postes de préjudice ci-dessous.

Cette liste est indicative et non limitative : selon les circonstances, d'autres préjudices peuvent être reconnus.

Victime directe

La personne blessée. Les préjudices sont répartis selon qu'ils sont économiques (patrimoniaux) ou personnels (extrapatrimoniaux), et selon qu'ils précèdent ou suivent la consolidation, date à laquelle l'état de santé est stabilisé.

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Dépenses de santé actuelles (DSA)

Frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux exposés jusqu'à la consolidation et restés à la charge de la victime.

Frais divers (FD)

Frais de déplacement pour les soins, aide temporaire d'une tierce personne, honoraires du médecin conseil qui assiste la victime, autres frais liés à l'accident.

Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)

Revenus perdus pendant l'arrêt ou la réduction d'activité, jusqu'à la consolidation.

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

Dépenses de santé futures (DSF)

Soins, appareillages, prothèses et traitements rendus nécessaires après la consolidation, y compris leur renouvellement à vie.

Frais de logement adapté (FLA)

Aménagement du logement, ou acquisition d'un logement adapté au handicap.

Frais de véhicule adapté (FVA)

Adaptation du véhicule, surcoût d'un véhicule adapté et son renouvellement.

Assistance par tierce personne (ATP)

Aide humaine nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne, de manière permanente.

Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)

Perte ou diminution des revenus après la consolidation, du fait de l'inaptitude totale ou partielle.

Incidence professionnelle (IP)

Dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, abandon ou changement de métier, perte de droits à la retraite.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)

Perte d'années d'études, retard ou réorientation imposée par les séquelles.

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Gêne dans les actes de la vie courante, périodes d'hospitalisation et perte de qualité de vie jusqu'à la consolidation.

Souffrances endurées (SE)

Souffrances physiques et morales subies du fait de l'accident et des soins, jusqu'à la consolidation.

Préjudice esthétique temporaire (PET)

Altération de l'apparence pendant la période de soins : cicatrices, appareillages, fauteuil roulant.

Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

Déficit fonctionnel permanent (DFP)

Atteinte définitive aux fonctions physiques, psychiques ou intellectuelles, avec les douleurs et la perte de qualité de vie qui l'accompagnent.

Préjudice d'agrément (PA)

Impossibilité ou difficulté de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée avant l'accident.

Préjudice esthétique permanent (PEP)

Altération définitive de l'apparence physique.

Préjudice sexuel (PS)

Atteinte aux organes sexuels, à la vie sexuelle ou à la capacité de procréer.

Préjudice d'établissement (PE)

Perte de chance de réaliser un projet de vie familiale, par exemple fonder une famille, en raison de la gravité du handicap.

Préjudices permanents exceptionnels (PPE)

Préjudices atypiques d'une gravité particulière, liés à la nature de l'accident ou à ses circonstances, par exemple une catastrophe collective.

Préjudice extrapatrimonial évolutif (hors consolidation)

Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV)

Angoisse de vivre avec une maladie évolutive contractée du fait de l'accident ou d'une exposition, par exemple une contamination.

Victimes indirectes (les proches)

Conjoint, enfants, parents et autres proches peuvent être indemnisés de leurs propres préjudices, que la victime soit décédée ou ait survécu.

En cas de décès de la victime

Frais d'obsèques (FO)

Frais d'obsèques et de sépulture.

Pertes de revenus des proches (PR)

Part des revenus que le défunt consacrait à son foyer, perdue par le conjoint et les enfants.

Frais divers des proches (FD)

Frais de déplacement, d'hébergement et autres dépenses engagés par les proches.

Préjudice d'accompagnement (PAC)

Bouleversement de la vie des proches qui ont partagé la maladie traumatique et la fin de vie de la victime.

Préjudice d'affection (PAF)

Douleur morale causée par le décès d'un proche.

En cas de survie de la victime

Pertes de revenus des proches (PR)

Revenus perdus par un proche qui réduit ou cesse son activité pour s'occuper de la victime.

Frais divers des proches (FD)

Frais de déplacement, d'hébergement et dépenses engagés pour être aux côtés de la victime.

Préjudice d'affection (PAF)

Souffrance morale de voir un proche gravement blessé ou handicapé.

Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels (PEX)

Bouleversement durable des conditions d'existence des proches, du fait du handicap de la victime.

Préjudices reconnus par la jurisprudence

La nomenclature n'est pas limitative. La Cour de cassation indemnise ainsi, de façon autonome, deux préjudices qui n'y figurent pas.

Postes autonomes

Angoisse de mort imminente (victime directe)

Souffrance de la victime restée consciente de sa fin prochaine, réparée en plus des souffrances endurées (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624).

Attente et inquiétude (proches)

Angoisse des proches entre l'annonce de l'événement et la connaissance du sort de la victime, distincte du préjudice d'affection (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072).

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Chaque dossier est examiné individuellement. Un premier échange permet d'évaluer votre situation et de définir les suites à donner.

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