Dommages corporels
Dommage corporel : comment est évaluée l'indemnisation
Après un accident de la circulation, un accident médical ou un accident de la vie, l'indemnisation d'une victime ne s'improvise pas. Elle obéit à un principe directeur, celui de la réparation intégrale, et à une méthodologie précise articulée autour de l'expertise médicale et d'une nomenclature de postes de préjudice. Repères pour comprendre comment est chiffrée votre indemnisation.
Le principe directeur : la réparation intégrale
En droit français, le préjudice corporel est régi par le principe de la réparation intégrale : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne sans l'accident. Cela signifie ni indemnisation insuffisante, ni enrichissement. L'indemnisation doit donc être exacte, c'est-à-dire égale au préjudice réellement subi, évalué au jour de la décision.
De ce principe découle une conséquence essentielle : chaque préjudice doit être individuellement identifié et chiffré. Il n'existe pas de « forfait » global : l'évaluation passe par l'examen détaillé de chaque poste de préjudice.
L'expertise médicale, étape charnière
L'évaluation repose sur une expertise médicale, menée par un médecin expert désigné le plus souvent à la demande de l'assureur ou, à défaut d'accord, par le juge. L'expert a pour mission de décrire les lésions, d'apprécier les séquelles et de déterminer plusieurs éléments déterminants :
- la consolidation : le moment où les lésions deviennent stabilisées et ne sont plus susceptibles d'évolution favorable ou défavorable nécessitant un traitement actif. La consolidation sépare les préjudices antérieurs (temporaires) des préjudices postérieurs (permanents) ;
- l'incapacité permanente partielle (IPP), qui traduit le degré de séquelles définitives ;
- les souffrances endurées, le préjudice esthétique, l'incapacité de mener une activité antérieure.
C'est ce rapport d'expertise qui sert de base au chiffrage. D'où l'importance de le préparer : réunir les pièces médicales, être accompagné(e) le jour de l'examen et, le cas échéant, faire contredire un rapport insuffisant par une expertise contradictoire ou judiciaire.
La nomenclature des postes de préjudice
Pour garantir l'homogénéité des évaluations, les juridictions et les assureurs se réfèrent à une nomenclature des postes de préjudice (d'abord issue du rapport Dintilhac de 2005, puis intégrée dans une méthode commune d'évaluation). Les postes sont répartis entre les préjudices patrimoniaux (économiques) et extrapatrimoniaux (personnels), et distingués selon qu'ils sont antérieurs ou postérieurs à la consolidation.
Pour la victime directe, les principaux postes sont les suivants :
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) — la période d'incapacité totale et/ou partielle avant la consolidation de l'état de santé.
- Souffrances physiques et morales endurées — la douleur physique et le préjudice psychologique liés à l'accident et aux soins avant la consolidation de l'état de santé.
- Préjudice esthétique — les séquelles visibles (cicatrices, altération de l'apparence).
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) — les séquelles définitives réduisant les capacités physiques ou psychiques postérieurement à la consolidation de l'état de santé.
- Préjudice d'agrément — l'impossibilité de poursuivre les activités sportives et de loisirs antérieures ou les limitations dans la réalisation de ces activités.
- Pertes de gains professionnels actuelles et futures, ainsi que les frais médicaux, les aménagements du véhicule et/ou du logement et d'aide humaine restant à la charge de la victime.
Les proches (conjoint, enfants, ascendants) peuvent quant à eux être indemnisés au titre du préjudice d'affection, et parfois au titre des troubles de conditions d'existence, lorsque l'accident bouleverse durablement la vie familiale.
La réforme de 2016 et la méthode commune
La loi du 18 novembre 2016 a posé le principe d'une méthode commune d'évaluation du préjudice corporel, afin d'harmoniser les pratiques entre assureurs et juridictions et de réduire les écarts d'indemnisation. Une méthodologie européenne commune s'applique par ailleurs depuis le 1er juillet 2016 aux accidents de la circulation transfrontaliers. Ces évolutions ne modifient pas le principe de la réparation intégrale, mais encadrent et uniformisent la manière d'apprécier chaque poste.
La démarche pratique
Concrètement, l'indemnisation suit plusieurs étapes :
- Déclaration du sinistre à l'assureur et réunion du dossier médical.
- Désignation d'un médecin expert et examen de la victime.
- Émission d'une offre d'indemnisation par l'assureur, fondée sur le rapport d'expertise.
- En cas de désaccord : contre-expertise amiable, recours à la procédure d'évaluation amiable, ou saisine du juge pour solliciter une expertise judiciaire puis la liquidation judiciaire des préjudices.
Il est indispensable de procéder à un examen précis de l'offre de l'assureur afin de vous garantir une indemnisation conforme à votre situation et à vos préjudices. L'offre de l'assureur peut en effet reposer sur un rapport susceptible de sous-évaluer les séquelles, omettre un poste de préjudice ou ignorer l'incidence professionnelle du dommage. Un regard critique, médical et juridique, est très souvent nécessaire.
Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique. Pour votre situation, prenez contact : chaque dossier est examiné individuellement, de la préparation de l'expertise à la négociation de l'indemnisation. Pour en savoir plus sur mon intervention en dommage corporel, consultez la page dédiée : Avocate en dommage corporel à Bordeaux.