Victimes d'infractions · CIVI
Avocate victime d'agression à Bordeaux
Violences, coups et blessures, violences conjugales, agression sexuelle : vous pouvez obtenir réparation de l'auteur devant le juge pénal et, sous conditions, auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), y compris lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable. Je vous accompagne dans ces deux démarches.
Quand intervenir ?
Après les faits
Faire constater les blessures par un médecin, qui fixe la durée de l'incapacité totale de travail (ITT), conserver les certificats et, le plus souvent, déposer plainte. Ces éléments conditionnent l'indemnisation.
Pendant la procédure pénale
La constitution de partie civile permet de demander réparation à l'auteur et d'obtenir une expertise médicale. Elle se prépare avant l'audience.
Lorsque l'auteur ne paie pas
Si l'auteur est inconnu, insolvable ou ne règle pas les sommes allouées, la CIVI et le Fonds de garantie des victimes (FGTI) peuvent prendre le relais, dans des délais à respecter.
Déroulement de l'accompagnement
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1
Écoute et analyse
Examen des faits, des certificats médicaux et de la procédure pénale en cours, dans le respect de votre rythme.
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2
Constitution de partie civile
Préparation de la demande d'indemnisation devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, et demande d'expertise si nécessaire.
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3
Saisine de la CIVI
Dépôt de la requête au tribunal judiciaire, échanges avec le FGTI, demande de provision lorsque le préjudice n'est pas encore évaluable.
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4
Expertise et indemnisation
Assistance à l'expertise médicale, chiffrage de chaque poste de préjudice et discussion de l'offre du FGTI.
Vos droits : les repères de l'indemnisation par la CIVI
Les règles du Code de procédure pénale, à apprécier selon les faits et leur date :
Une réparation intégrale pour les atteintes graves
La victime peut obtenir la réparation intégrale de ses dommages corporels lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT d'au moins un mois, ou lorsqu'il s'agit notamment d'un viol, d'une agression sexuelle ou de faits de traite des êtres humains (article 706-3 du Code de procédure pénale).
Violences sur mineur ou au sein du couple
Depuis la loi du 20 novembre 2023, les violences commises sur un mineur ou par un conjoint, concubin, partenaire de PACS ou ex-conjoint ouvrent aussi droit à indemnisation, avec un plafond lorsque l'ITT est inférieure à un mois (même article).
Les autres situations
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies mais que les faits ont entraîné une ITT, une indemnité plafonnée peut être accordée sous conditions de ressources (article 706-14).
Trois ans pour saisir la CIVI
La demande doit être présentée dans les trois ans de l'infraction. Si des poursuites pénales sont engagées, le délai n'expire qu'un an après la décision définitive. Pour un mineur, il ne court qu'à sa majorité, et la commission peut relever la victime de la forclusion pour un motif légitime (article 706-5).
L'offre du FGTI
Le FGTI doit présenter une offre dans les deux mois de la réception de la demande, et peut verser une provision lorsque le préjudice n'est pas encore évaluable (article 706-5-1).
La faute de la victime
La réparation peut être refusée ou réduite en raison de la faute de la victime (article 706-3, dernier alinéa).
Ces repères sont donnés à titre d'information générale, à jour au 11 novembre 2026. Les règles applicables, les exceptions et les délais dépendent des circonstances de chaque dossier et peuvent évoluer : ils ne remplacent pas l'examen de votre situation.
Questions fréquentes
L'auteur est inconnu ou insolvable : puis-je obtenir une indemnisation ?
Oui, lorsque les conditions sont réunies : la CIVI statue et l'indemnisation est versée par le Fonds de garantie des victimes (FGTI), sans attendre que l'auteur soit identifié ou solvable.
Faut-il une condamnation de l'auteur pour saisir la CIVI ?
Non. Il suffit que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction. Une plainte et des certificats médicaux facilitent cependant beaucoup la preuve.
Le tribunal m'a accordé des dommages et intérêts mais l'auteur ne paie pas : que faire ?
Selon la gravité des faits, la CIVI peut être saisie dans l'année qui suit la décision définitive. À défaut, le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) peut avancer tout ou partie des sommes.
Victime de violences conjugales : quels sont mes droits ?
Depuis la loi du 20 novembre 2023, ces violences ouvrent droit à indemnisation par la CIVI, même lorsque l'ITT est inférieure à un mois, dans la limite d'un plafond. Votre sécurité reste la priorité : les mesures de protection se demandent en parallèle.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Trois ans à compter des faits pour saisir la CIVI, prolongés jusqu'à un an après la décision pénale définitive. Devant le juge civil, l'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, et par vingt ans pour les violences ou agressions sexuelles commises sur un mineur (article 2226 du Code civil).
Combien coûte l'intervention d'un avocat ?
Les honoraires sont fixés dès le début dans une convention écrite : forfait, taux horaire, éventuellement complété d'un honoraire de résultat. Pensez à vérifier vos contrats d'assurance : une garantie protection juridique ou défense-recours peut prendre en charge tout ou partie des frais. L'aide juridictionnelle est acceptée suivant analyse préalable du dossier.
Victime d'une agression ?
Chaque dossier est examiné individuellement. Un premier échange permet d'évaluer votre situation, les délais qui s'appliquent et les suites à donner.
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