Accident de la route · Loi Badinter
Avocate accident de la route à Bordeaux
Piéton, cycliste, passager, motard ou conducteur blessé : la loi Badinter du 5 juillet 1985 organise votre indemnisation par l'assureur du véhicule impliqué. Je vous accompagne pour faire reconnaître l'ensemble de vos préjudices, de la déclaration de l'accident jusqu'à l'offre définitive ou au jugement.
Quand intervenir ?
Dès l'accident
Conserver le constat ou le procès-verbal de police, les coordonnées des témoins, le certificat médical initial et tous les justificatifs de frais. Ces pièces fondent la suite du dossier, et l'assureur commence à instruire très tôt.
Avant l'expertise médicale
L'expertise organisée par l'assureur fixe la base de l'indemnisation. S'y présenter avec un dossier médical complet et, le cas échéant, un médecin conseil de victime, évite que des séquelles ou des postes de préjudice soient oubliés.
À réception d'une offre
Une offre provisionnelle ou définitive doit être vérifiée poste par poste avant toute signature. Une fois la transaction conclue, vous ne disposez que de quinze jours pour la dénoncer.
Déroulement de l'accompagnement
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1
Étude du dossier
Analyse des circonstances de l'accident, de votre qualité (piéton, passager, conducteur), des pièces médicales et des échanges avec l'assureur.
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2
Préparation et assistance à l'expertise
Constitution du dossier médical, travail avec un médecin conseil de victime et présence à vos côtés lors de l'examen.
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3
Chiffrage et négociation
Évaluation de chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, examen de l'offre de l'assureur et négociation.
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4
Procédure judiciaire si nécessaire
En cas d'offre insuffisante ou de refus, saisine du juge pour obtenir une expertise judiciaire puis l'indemnisation de l'ensemble de vos préjudices.
Vos droits : les repères de la loi Badinter
Quelques règles essentielles, à apprécier selon les circonstances de chaque accident :
Piétons, cyclistes et passagers
Les victimes qui ne conduisaient pas un véhicule à moteur sont indemnisées de leurs dommages corporels sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident (article 3 de la loi du 5 juillet 1985).
Victimes particulièrement protégées
Les victimes de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, et celles titulaires d'un taux d'incapacité ou d'invalidité d'au moins 80 %, sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage (même article).
Conducteurs
La faute du conducteur victime peut limiter ou exclure son indemnisation (article 4 de la loi du 5 juillet 1985). Son étendue se discute au regard du comportement de chacun.
Les délais de l'assureur
Une offre doit être faite à la victime blessée dans les huit mois de l'accident. Elle peut être provisionnelle si l'assureur ignore la consolidation trois mois après l'accident ; l'offre définitive est alors due dans les cinq mois suivant l'information sur la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique (article L. 211-9 du Code des assurances).
Sanction du retard
Faute d'offre dans ces délais, l'indemnité produit intérêts au double du taux légal jusqu'à l'offre ou au jugement définitif (article L. 211-13 du Code des assurances).
Quinze jours pour revenir sur un accord
La victime peut dénoncer la transaction par lettre recommandée dans les quinze jours de sa conclusion (article L. 211-16 du Code des assurances).
Dix ans pour agir
L'action en réparation du dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil).
Ces repères sont donnés à titre d'information générale, à jour au 11 novembre 2026. Les règles applicables, les exceptions et les délais dépendent des circonstances de chaque dossier et peuvent évoluer : ils ne remplacent pas l'examen de votre situation.
Questions fréquentes
J'étais piéton ou cycliste et j'ai commis une faute : serai-je indemnisé ?
En principe, oui. Seule une faute inexcusable, c'est-à-dire d'une exceptionnelle gravité et ayant été la cause exclusive de l'accident, peut vous être opposée. Cette exception est appréciée très strictement.
Dois-je accepter la première offre de l'assureur ?
Non. L'offre doit être examinée poste par poste avant toute signature : elle peut omettre un préjudice ou le sous-évaluer. Si l'état de santé n'est pas consolidé, l'offre n'est que provisionnelle et ne règle pas définitivement le dossier.
L'expertise est organisée par le médecin de l'assureur : que faire ?
Vous pouvez vous faire assister par un médecin conseil de victime et par votre avocate. La préparation de l'expertise est déterminante, car le rapport sert de base au chiffrage de l'indemnisation.
Le responsable a pris la fuite ou n'était pas assuré : que se passe-t-il ?
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir pour indemniser la victime lorsque le responsable est inconnu ou non assuré.
Combien de temps ai-je pour agir ?
L'action en réparation du dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. Il est toutefois préférable de se faire accompagner dès les premiers mois, notamment avant l'expertise.
Combien coûte l'intervention d'un avocat ?
Les honoraires sont fixés dès le début dans une convention écrite : forfait, taux horaire, éventuellement complété d'un honoraire de résultat. Pensez à vérifier vos contrats d'assurance : une garantie protection juridique ou défense-recours peut prendre en charge tout ou partie des frais. L'aide juridictionnelle est acceptée suivant analyse préalable du dossier.
Victime d'un accident de la route ?
Chaque dossier est examiné individuellement. Un premier échange permet d'évaluer votre situation, les délais qui s'appliquent et les suites à donner.
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