Accident médical · ONIAM · CCI

Avocate erreur médicale à Bordeaux

Erreur de diagnostic, faute lors d'une opération, infection contractée à l'hôpital ou complication grave sans faute : selon les cas, l'indemnisation est due par le professionnel ou l'établissement de santé, ou par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. Je vous aide à identifier la bonne voie et à faire valoir vos droits, devant la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) ou devant le juge.

Exposer ma situation Questions fréquentes

Quand intervenir ?

Dès la complication

Demander la copie de votre dossier médical complet : comptes rendus opératoires, d'hospitalisation, examens et prescriptions. C'est la première pièce de tout dossier.

Avant de choisir la procédure

CCI, demande amiable auprès de l'assureur ou action en justice : le choix dépend de la gravité du dommage, de l'existence d'une faute et de l'établissement concerné, public ou privé.

Après l'avis de la CCI ou l'offre

L'avis de la commission et l'offre qui suit doivent être examinés poste par poste. Une offre insuffisante peut être refusée et contestée devant le juge.

Déroulement de l'accompagnement

  1. 1

    Analyse du dossier médical

    Étude des pièces avec un médecin conseil de victime pour identifier une faute, une infection nosocomiale ou un aléa thérapeutique.

  2. 2

    Choix de la voie d'indemnisation

    Saisine de la CCI, réclamation amiable ou action devant le tribunal judiciaire ou administratif, selon la situation.

  3. 3

    Expertise médicale

    Préparation de l'expertise et assistance de la victime, pour que l'ensemble des séquelles et des préjudices soit établi.

  4. 4

    Offre, négociation ou procès

    Vérification de l'offre de l'assureur ou de l'ONIAM, négociation puis, si nécessaire, action en justice.

Vos droits : les repères en responsabilité médicale

Les principales règles du Code de la santé publique, à apprécier au cas par cas :

La faute du professionnel ou de l'établissement

Les professionnels et établissements de santé sont responsables des conséquences dommageables de leurs actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute (article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique).

Les infections nosocomiales

Les établissements sont responsables des infections nosocomiales, sauf preuve d'une cause étrangère (même article). Lorsque l'infection entraîne une atteinte permanente supérieure à 25 % ou un décès, l'indemnisation relève de la solidarité nationale, par l'ONIAM (article L. 1142-1-1).

L'aléa thérapeutique

Sans faute, un accident médical ouvre droit à indemnisation par l'ONIAM s'il a eu des conséquences anormales et atteint un seuil de gravité (article L. 1142-1, II) : atteinte permanente supérieure à 24 %, ou arrêt d'activité ou déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 % pendant six mois, ou, à titre exceptionnel, inaptitude définitive à l'ancien métier ou troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence (article D. 1142-1).

La commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)

Lorsque le seuil de gravité est atteint, la CCI rend un avis dans les six mois de sa saisine (article L. 1142-8). Sa saisine suspend les délais de prescription et de recours (article L. 1142-7).

L'offre après l'avis

L'assureur du responsable, ou l'ONIAM, doit adresser une offre dans les quatre mois de l'avis (articles L. 1142-14 et L. 1142-17). Si le juge estime l'offre de l'assureur manifestement insuffisante, il peut le condamner à verser à l'ONIAM jusqu'à 15 % de l'indemnité allouée.

Dix ans pour agir

Les actions en responsabilité médicale et les demandes à l'ONIAM se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28).

Ces repères sont donnés à titre d'information générale, à jour au 11 novembre 2026. Les règles applicables, les exceptions et les délais dépendent des circonstances de chaque dossier et peuvent évoluer : ils ne remplacent pas l'examen de votre situation.

Questions fréquentes

Erreur médicale ou aléa thérapeutique : quelle différence ?

L'erreur médicale suppose une faute du professionnel ou de l'établissement, qui engage leur responsabilité. L'aléa thérapeutique est un accident survenu sans faute ; il peut être indemnisé par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale si le dommage atteint un seuil de gravité.

Comment obtenir mon dossier médical ?

Vous pouvez demander directement la communication de votre dossier à l'établissement ou au professionnel de santé. En cas de décès, les ayants droit peuvent l'obtenir sous certaines conditions. C'est la première démarche à engager.

Faut-il passer par la CCI ou par le tribunal ?

La CCI est une procédure amiable, réservée aux dommages qui atteignent le seuil de gravité. Le tribunal reste possible dans tous les cas. Le choix dépend de la gravité, de l'existence d'une faute et de la stratégie la plus adaptée à votre dossier.

Hôpital public ou clinique privée : qui est compétent ?

Les litiges avec un hôpital public relèvent du tribunal administratif ; ceux avec une clinique ou un praticien libéral relèvent du tribunal judiciaire. La CCI est compétente dans les deux cas.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Dix ans à compter de la consolidation du dommage. La saisine de la CCI suspend ce délai pendant la procédure.

Combien coûte l'intervention d'un avocat ?

Les honoraires sont fixés dès le début dans une convention écrite : forfait, taux horaire, éventuellement complété d'un honoraire de résultat. Pensez à vérifier vos contrats d'assurance : une garantie protection juridique ou défense-recours peut prendre en charge tout ou partie des frais. L'aide juridictionnelle est acceptée suivant analyse préalable du dossier.

Victime d'un accident médical ?

Chaque dossier est examiné individuellement. Un premier échange permet d'évaluer votre situation, les délais qui s'appliquent et les suites à donner.

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