Droit immobilier et de la construction

Avocate en droit immobilier et de la construction à Bordeaux

Bail d'habitation, copropriété, gestion par le syndic, vice caché, trouble de jouissance, mais aussi malfaçons, garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : j'accompagne propriétaires bailleurs et locataires, copropriétaires, syndicats de copropriétaires et syndics, maîtres d'ouvrage et entreprises du bâtiment, en conseil comme en défense.

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Quand intervenir ?

Avant de signer

Bail d'habitation, contrat de syndic, règlement de copropriété : la relecture des clauses et des diagnostics avant l'engagement évite de nombreux litiges, plus coûteux à régler une fois le contrat conclu.

En cours de contrat ou de mandat

Impayés, loyers ou charges contestés, travaux, troubles de jouissance, décisions d'assemblée générale, exécution du mandat du syndic : une réponse écrite adaptée, au bon moment, permet souvent de rétablir la situation sans procédure.

À la réception des travaux

La réception, avec ou sans réserves, est un moment clé : elle fait courir les garanties légales. Le maître d'ouvrage doit y consigner les désordres apparents ; l'entreprise a intérêt à la sécuriser par un procès-verbal contradictoire précis et à organiser la levée des réserves. Un accompagnement à ce stade permet de ne pas perdre de droits.

Dès l'apparition d'un désordre de construction

Pour le maître d'ouvrage : identifier la garantie applicable, notifier les désordres par écrit, déclarer le sinistre à l'assureur et conserver les preuves avant toute reprise. Pour l'entreprise mise en cause : proposer un constat contradictoire et organiser sa défense avant d'intervenir ou de contester.

Au moment du litige

Défaut de restitution du dépôt de garantie, découverte d'un vice caché, contestation d'une régularisation de charges ou de la gestion de l'immeuble : l'enjeu est de choisir la voie la plus efficace, amiable ou judiciaire, dans les délais applicables.

Déroulement de l'accompagnement

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    Analyse du contrat et des pièces

    Étude du bail, du contrat de syndic, des diagnostics, du règlement de copropriété, des procès-verbaux d'assemblée, du marché de travaux et du procès-verbal de réception, des courriers échangés et des éléments de preuve disponibles. En construction, constat contradictoire des désordres avant toute reprise.

  2. 2

    Stratégie et courrier

    Choix de la démarche la plus adaptée : courrier argumenté ou réponse à une mise en demeure, déclaration de sinistre, négociation avec l'autre partie ou son conseil.

  3. 3

    Expertise, conciliation ou médiation

    Participation aux opérations d'expertise amiable pour établir l'origine des désordres et le coût de leur reprise ; recours aux modes amiables lorsqu'ils sont possibles ou requis avant la saisine du juge.

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    Procédure judiciaire

    Saisine de la juridiction compétente ou défense à l'assignation, expertise judiciaire si elle est nécessaire, puis suivi jusqu'à la décision et à son exécution.

Immobilier : les situations accompagnées

Du côté des bailleurs comme des locataires, des copropriétaires comme des syndics :

Baux d'habitation

Dépôt de garantie, état des lieux, charges, congé, impayés, décence du logement.

Copropriété

Contestation d'une décision d'assemblée générale, charges et impayés, travaux, litiges entre copropriétaires ou avec le syndicat.

Syndics et gestion de l'immeuble

Mandat et responsabilité du syndic, contestation de sa gestion, recouvrement des charges, défense du syndic mis en cause par un syndicat ou un copropriétaire.

Vices cachés

Défauts non apparents rendant le bien impropre à l'usage auquel on le destine, ou en diminuant fortement la valeur.

Troubles de jouissance

Nuisances, voisinage, empiètements, servitudes, atteintes à la jouissance paisible du bien.

Construction : les situations accompagnées

Pour les maîtres d'ouvrage, les acquéreurs et les copropriétés, comme pour les entreprises du bâtiment :

Malfaçons et non-conformités

Travaux mal exécutés, non-respect du contrat, du devis ou des règles de l'art : action du maître d'ouvrage ou défense de l'entreprise.

Garantie décennale

Désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, responsabilité des constructeurs.

Assurances de la construction

Assurance dommages-ouvrage et assurance de responsabilité décennale : déclaration du sinistre, refus de garantie, offre d'indemnité.

Retard, abandon de chantier et paiement

Pénalités, résiliation du marché, entreprise défaillante, impayés de travaux, retenues de garantie.

Vente en l'état futur d'achèvement

Défauts de conformité, désordres, réserves à la livraison : acquéreurs face au promoteur et aux constructeurs.

Copropriétés et recours entre constructeurs

Désordres sur les parties communes, action du syndicat des copropriétaires, appels en garantie et recours entre constructeurs.

Immobilier : repères juridiques

Quelques règles fréquemment en jeu, à apprécier selon votre situation :

Dépôt de garantie en bail d'habitation

Il ne peut excéder un mois de loyer hors charges. Il doit être restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois dans le cas contraire. À défaut, il est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal par période mensuelle commencée en retard (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Contestation d'une décision d'assemblée générale

Les actions en contestation doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, que le syndic doit réaliser dans le mois suivant l'assemblée (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).

Garantie des vices cachés

Les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage qu'il n'aurait pas été acquis, ou à un moindre prix, s'ils avaient été connus, ouvrent droit à garantie (article 1641 du Code civil). L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Ces repères sont donnés à titre d'information générale. Les règles applicables, les exceptions et les délais dépendent des circonstances de chaque dossier et peuvent évoluer : ils ne remplacent pas l'examen de votre situation.

Construction : les garanties légales

Les garanties qui pèsent sur les constructeurs après la réception des travaux, et dont bénéficie le maître d'ouvrage :

Parfait achèvement : un an

L'entrepreneur est tenu, pendant un an à compter de la réception, de réparer tous les désordres signalés par réserves ou par notification écrite (article 1792-6 du Code civil).

Bon fonctionnement : deux ans

Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage bénéficient d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception (article 1792-3 du Code civil).

Décennale : dix ans

Tout constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf cause étrangère (article 1792 du Code civil). Cette responsabilité s'éteint dix ans après la réception (article 1792-4-1 du Code civil).

Obligation d'assurance du constructeur

Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance et justifier, à l'ouverture de tout chantier, qu'elle a souscrit un contrat la couvrant pour cette responsabilité (article L. 241-1 du Code des assurances).

Dommages-ouvrage : délais de l'assureur

L'assureur dispose de soixante jours à compter de la réception de la déclaration pour notifier sa décision sur le principe de la garantie, puis de quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d'indemnité (article L. 242-1 du Code des assurances). Le respect de ces délais s'apprécie au cas par cas.

Ces repères sont donnés à titre d'information générale. Les règles applicables, les exceptions et les délais dépendent des circonstances de chaque dossier et peuvent évoluer : ils ne remplacent pas l'examen de votre situation.

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Chaque dossier est examiné individuellement. Un premier échange permet d'évaluer votre situation et de définir les suites à donner.

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Voir aussi :

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