Dommages corporels
Indemnités journalières et consolidation : sur quels postes les imputer ?
Le 14 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé comment les indemnités journalières versées par l'assurance maladie s'imputent sur les postes de préjudice professionnel, selon qu'elles précèdent ou suivent la consolidation. Elle a aussi jugé que la perte de droits à la retraite doit être indemnisée, sous l'un ou l'autre des postes de préjudice professionnel.
Une question de calcul aux conséquences concrètes
Lorsqu'une personne ne peut plus travailler normalement à la suite d'un dommage corporel, l'indemnisation de la perte de revenus se répartit en plusieurs postes. Les pertes de gains professionnels actuels couvrent la période qui va du dommage à la consolidation, c'est-à-dire le moment où l'état de la victime cesse d'évoluer de manière significative. Les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle concernent la période postérieure.
Or l'assurance maladie verse souvent des indemnités journalières pendant l'arrêt de travail, et ces prestations sont déduites de l'indemnité due par le responsable ou par l'organisme tenu à réparation. Savoir sur quel poste elles sont déduites change le résultat final, pour la victime comme pour ceux qui paient.
Ce qu'a décidé la Cour de cassation
Dans un arrêt du 14 octobre 2026 (pourvoi n° 25-17.536, cassation partielle), rendu dans un litige opposant une personne à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) après un accident médical non fautif, la Cour a censuré une cour d'appel sur deux points principaux.
- Le partage selon la date de consolidation. La Cour énonce que « seules s'imputent sur les pertes de gains professionnels actuels les indemnités journalières versées jusqu'à la consolidation » et que celles versées après la consolidation « s'imputent sur les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle ». La cour d'appel avait déduit de la perte de gains actuels la totalité des indemnités journalières perçues, y compris celles versées après la date de consolidation.
- La perte de droits à la retraite. La cour d'appel avait calculé la perte de gains futurs en capitalisant la perte jusqu'à l'âge de départ à la retraite, sans indemniser la diminution des droits à la retraite liée à la modification de l'activité professionnelle. La Cour de cassation lui reproche de n'avoir pas indemnisé cette perte « au titre de la perte de gains professionnels futurs ou de l'incidence professionnelle ».
Un troisième point, plus technique, concerne la méthode de calcul : la Cour reproche à la cour d'appel de ne pas avoir établi qu'elle avait déduit les prestations reçues du montant capitalisé de la perte annuelle qu'elle avait elle-même fixée, puis comparé le résultat à la somme réclamée, en recherchant si cette somme intégrait déjà ces prestations. L'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel.
Une portée à apprécier avec prudence
L'arrêt est rendu sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (accidents médicaux indemnisés au titre de la solidarité nationale), mais aussi de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qui encadrent les recours des tiers payeurs. Ces textes posent le principe d'un recours « poste par poste » sur les seules indemnités réparant les préjudices que la prestation a pris en charge. La règle de répartition énoncée a donc vocation à être invoquée dans d'autres contentieux de réparation du dommage corporel. L'arrêt ne porte toutefois pas la mention d'une publication au Bulletin ; il s'agit d'une décision d'espèce qui précise une règle déjà connue, et son application dépend des faits et des pièces de chaque dossier.
Points d'attention pour chacune des parties
- Pour la victime : la date de consolidation fixée par l'expertise est déterminante, car elle sépare les deux périodes. Il est utile de conserver le relevé détaillé des indemnités journalières, avec leurs dates de versement, et de documenter la situation de carrière et de retraite (relevé de carrière, reconstitution des droits) lorsque l'activité professionnelle a changé.
- Pour le responsable, l'assureur ou l'organisme payeur : l'imputation doit être justifiée période par période. Déduire globalement des prestations versées de part et d'autre de la date de consolidation expose à la critique. Il convient aussi de vérifier que la perte de droits à la retraite, lorsqu'elle est démontrée, est bien prise en compte à l'un des deux postes futurs, et non omise.
- Pour les tiers payeurs : leur recours s'exerce poste par poste ; la ventilation des prestations entre période antérieure et postérieure à la consolidation détermine donc sur quelle indemnité chacune peut porter.
Ce qu'il faut retenir
- Les indemnités journalières versées jusqu'à la consolidation s'imputent sur les pertes de gains professionnels actuels.
- Celles versées après la consolidation s'imputent sur les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle.
- La perte de droits à la retraite liée à la modification de l'activité doit être indemnisée à l'un de ces deux titres.
- Le calcul doit être détaillé et vérifiable : date de consolidation, prestations par période, perte annuelle, capitalisation.
- Les délais pour agir ou pour contester une évaluation dépendent des circonstances et des textes applicables ; ils doivent être vérifiés dès le début du dossier.
Chaque situation suppose d'examiner l'expertise, le relevé des prestations et les pièces professionnelles. Un examen personnalisé du dossier est nécessaire ; pour une présentation générale, voir la page consacrée au dommage corporel.
Pour aller plus loin
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 octobre 2026, n° 25-17.536
- Code de la santé publique, article L. 1142-1
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 31
- Code de la sécurité sociale, article L. 376-1
Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique. Il est susceptible d'évoluer avec la loi et la jurisprudence. Pour votre situation, prenez contact : chaque cas est examiné individuellement.