Dommages corporels

Décès ou blessure d'un proche : quelle indemnisation pour la famille ?

Lorsqu'une personne décède ou reste gravement blessée après un accident, ses proches peuvent obtenir réparation de leurs propres préjudices. Tour d'horizon des personnes concernées, des postes indemnisables, des règles applicables et des délais à surveiller.

Qui peut être indemnisé en tant que proche ?

Lorsqu'un accident, une agression ou un accident médical frappe une personne, ses proches subissent souvent, eux aussi, un préjudice : chagrin, bouleversement de la vie familiale, perte de revenus, frais engagés. Le droit les désigne comme victimes indirectes ou victimes par ricochet. Leur droit à réparation repose sur le principe général de l'article 1240 du code civil, selon lequel tout fait qui « cause à autrui un dommage » oblige son auteur fautif à le réparer.

Il n'existe pas de liste fermée des proches pouvant être indemnisés. Sont le plus souvent concernés :

  • le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin ;
  • les enfants et les parents ;
  • les frères et sœurs, les grands-parents et petits-enfants ;
  • plus largement, toute personne qui justifie d'un lien affectif réel et d'un préjudice personnel, par exemple en vivant sous le même toit que la victime.

L'intensité du lien, la proximité géographique et le partage ou non du quotidien sont examinés au cas par cas, et pèsent sur le montant retenu.

Quels préjudices lorsque la victime est décédée ?

Les juridictions et les assureurs s'appuient sur la nomenclature des postes de préjudice (dite « Dintilhac »), qui distingue les préjudices propres aux proches. En cas de décès, il s'agit principalement :

  • du préjudice d'affection : la douleur morale causée par la perte d'un être cher ;
  • du préjudice économique : la perte des revenus que la personne décédée apportait au foyer, qui se calcule à partir des ressources du ménage avant le décès ;
  • des frais d'obsèques et des frais divers (déplacements, hébergement près de l'hôpital, par exemple) ;
  • du préjudice d'accompagnement : les bouleversements vécus aux côtés de la victime entre l'accident et son décès.

Les proches peuvent aussi obtenir réparation d'un préjudice d'attente et d'inquiétude. Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation a jugé le 25 mars 2022 (pourvoi n° 20-17.072, publié) que ce préjudice, vécu entre l'annonce de l'événement et la connaissance de son issue, « ne se confond pas » avec le préjudice d'affection et est réparé de façon autonome, lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée.

Enfin, les héritiers recueillent les droits que la victime avait elle-même acquis avant son décès, notamment au titre des souffrances endurées. Le même jour, la chambre mixte a admis que l'angoisse d'une mort imminente, lorsque la victime est restée consciente, soit indemnisée de façon autonome, à côté des souffrances endurées (pourvoi n° 20-15.624, publié).

Et lorsque la victime survit avec des séquelles ?

Les proches d'une personne gravement blessée peuvent également être indemnisés, en particulier au titre :

  • du préjudice d'affection, lié à la souffrance de voir un proche diminué ;
  • des troubles dans leurs conditions d'existence, lorsque le handicap transforme durablement la vie de la famille ;
  • des pertes de revenus, par exemple lorsqu'un parent réduit ou cesse son activité pour rester auprès de la victime ;
  • des frais divers engagés pour visiter ou accompagner la victime.

L'aide apportée au quotidien par un membre de la famille relève, elle, d'un poste de la victime directe : l'assistance par une tierce personne. La Cour de cassation juge de longue date que son montant « ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale » (Cass. 2e civ., 3 février 1993, n° 91-16.966, publié). Sur l'évaluation des postes de la victime elle-même, voir comment est évaluée l'indemnisation d'un dommage corporel.

Quelles règles selon le type d'accident ?

  • Accident de la circulation. Selon l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice des proches « est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation » de la victime directe : si l'indemnisation de celle-ci est réduite, par exemple en raison de sa faute de conducteur, celle des proches l'est dans la même mesure. En cas de décès, l'offre de l'assureur est faite aux héritiers et, s'il y a lieu, au conjoint, dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident (article L. 211-9 du code des assurances) ; un retard expose l'assureur à des intérêts au double du taux légal, que le juge peut réduire (article L. 211-13). Voir aussi la page accident de la route.
  • Infraction (agression, homicide). Les proches peuvent se constituer partie civile et, sous conditions, saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), notamment lorsque les faits ont entraîné la mort (article 706-3 du code de procédure pénale ; la réécriture de ce code par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 modifiera sa numérotation à compter du 1er janvier 2029). Voir la page victime d'agression.
  • Accident médical. Les ayants droit peuvent agir contre le professionnel ou l'établissement en cas de faute, ou se tourner vers les dispositifs de solidarité nationale, selon les situations.

Ce qu'il faut retenir

  • Délai. L'action de la victime directe comme celle de la victime indirecte se prescrit par dix ans « à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). Le point de départ peut être discuté selon les situations : voir les repères sur les délais de prescription.
  • Documents à réunir. Livret de famille ou justificatifs du lien (PACS, attestation de vie commune), acte de décès, avis d'imposition et bulletins de salaire du foyer, factures d'obsèques et de déplacements, attestations de l'entourage décrivant les conséquences sur la vie familiale.
  • Erreurs à éviter. Oublier un proche ou un poste (attente et inquiétude, accompagnement, pertes de revenus) ; accepter une offre globale sans vérifier son détail poste par poste ; laisser passer les délais.
  • Un proche éloigné peut-il être indemnisé ? Oui, s'il démontre un lien affectif réel ; le montant dépend des circonstances.
  • Faut-il un lien de parenté ? Non : un concubin ou une personne vivant au foyer peut agir, à condition de justifier de son préjudice.

Les délais et les droits dépendent des circonstances de chaque accident. Cet article ne remplace pas l'examen personnalisé d'une situation. Pour en savoir plus, consultez la page dommages corporels.

Pour aller plus loin

Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique. Il est susceptible d'évoluer avec la loi et la jurisprudence. Pour votre situation, prenez contact : chaque cas est examiné individuellement.