Contentieux de la sécurité sociale

Faute inexcusable : le déficit fonctionnel permanent est indemnisable

Dans un arrêt publié du 15 octobre 2026, la Cour de cassation précise ce que recouvre le déficit fonctionnel permanent que peut demander la victime d'une faute inexcusable de l'employeur. Ce rappel intervient à quelques jours d'une réforme qui modifie l'indemnisation de l'incapacité permanente à compter du 1er novembre 2026.

Une question de principe : que couvre la rente ?

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle laisse des séquelles, la victime perçoit, selon son taux d'incapacité, une indemnité en capital ou une rente. Si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, elle bénéficie en outre d'une majoration de cette rente ou de ce capital et peut demander à l'employeur la réparation des préjudices personnels complémentaires non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 octobre 2026).

Ainsi, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle résultant de la faute inexcusable de l'employeur peut se voir indemniser des préjudices suivants : souffrances physiques et morales endurées, préjudices esthétiques temporaire ou permanent, déficit fonctionnel temporaire, aide d'une tierce personne temporaire, préjudice sexuel et d'agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle, le Conseil constitutionnel ayant en 2010 élargi la liste des préjudices indemnisables non couverts par le livre IV dudit code.

La difficulté tenait au déficit fonctionnel permanent, c'est-à-dire l'atteinte durable à l'intégrité physique ou psychique et ses répercussions dans la vie quotidienne. Pendant longtemps, la Cour de cassation considérait que l'indemnisation de ce poste de préjudice était déjà couverte par la rente. Par un arrêt du 20 janvier 2023 (Assemblée plénière, pourvoi n° 20-23.673), elle a changé de position : « la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ».

L'arrêt du 15 octobre 2026

Dans cette affaire, un salarié victime d'un accident du travail en 2017 avait saisi la juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. La cour d'appel avait refusé d'indemniser l'incapacité fonctionnelle et la gêne dans les actes de la vie courante, en retenant que ces postes ne pouvaient pas donner lieu à indemnisation et que la victime pouvait seulement prétendre à la réparation des souffrances endurées après la consolidation.

La deuxième chambre civile (arrêt n° 1057 F-B, pourvoi n° 25-15.843) a cassé l'arrêt de la cour d'appel sur ce point. Elle rappelle que la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser. Elle précise surtout le contenu de ce poste : pour la période postérieure à la consolidation, il inclut les atteintes aux fonctions physiologiques et à l'intégrité psychique, les souffrances physiques et morales endurées, ainsi que la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée, qui devra donc se prononcer à nouveau sur ces demandes.

Ce que cela implique pour chacune des parties

Pour la victime, la décision confirme qu'une demande limitée aux seules souffrances endurées après la consolidation peut ne pas épuiser les postes réparables : l'incapacité fonctionnelle et la gêne dans les actes de la vie courante relèvent du même poste de déficit fonctionnel permanent. Il convient toutefois de décrire précisément les séquelles et leur retentissement, et d'éviter de présenter deux fois le même préjudice sous des intitulés différents, puisque le contenu du poste inclut déjà les souffrances postérieures à la consolidation.

Pour l'employeur et, le cas échéant, son assureur, l'enjeu est financier : la réparation allouée par la juridiction est versée à la victime par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l'employeur (article L. 452-3, dernier alinéa). Il est donc utile d'examiner, dans le cadre du débat sur l'évaluation, le contenu exact du poste réclamé, son évaluation par expertise, et l'absence de double indemnisation avec les autres chefs de demande.

Un cadre qui change le 1er novembre 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (article 90) a réécrit le régime de l'incapacité permanente. Le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 en fixe les modalités et prévoit une entrée en vigueur au 1er novembre 2026. Le nouveau régime s'applique aux victimes dont l'état est consolidé à compter de cette date. Les principaux changements sont les suivants :

  • l'article L. 434-1 A distingue une incapacité permanente professionnelle et une incapacité permanente fonctionnelle, cette dernière étant évaluée en fonction des atteintes qui relèvent du déficit fonctionnel permanent ;
  • l'article L. 434-2 prévoit une rente composée d'une part professionnelle (perte de gains et incidence professionnelle) et d'une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent, calculée à partir d'un référentiel fixé par arrêté ;
  • la majoration prévue en cas de faute inexcusable (article L. 452-2) porte sur ces deux parts ;
  • l'article L. 452-3 est reformulé : la victime peut demander réparation de « l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une réparation forfaitaire au titre du présent livre », notamment des souffrances endurées « avant la date de consolidation ».

Pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, le déficit fonctionnel permanent sera donc pris en compte dans la rente elle-même. La portée exacte de ces textes sur les demandes complémentaires en cas de faute inexcusable pourra être précisée par la jurisprudence. À l'inverse, l'arrêt du 15 octobre 2026 s'inscrit dans le cadre du droit antérieur, qui continue de s'appliquer aux victimes consolidées avant cette date.

Ce qu'il faut retenir

  • Pour une victime consolidée avant le 1er novembre 2026, le déficit fonctionnel permanent peut être réclamé à l'employeur en cas de faute inexcusable, en plus de la rente.
  • Pour une victime consolidée à compter de cette date, le nouveau régime légal s'applique et son articulation avec les demandes complémentaires devra être examinée au regard des textes et de la jurisprudence à venir.
  • Les droits aux prestations et indemnités se prescrivent en principe par deux ans (article L. 431-2), avec des causes d'interruption propres à la faute inexcusable : le point de départ et les éventuelles interruptions dépendent des circonstances de chaque dossier.
  • L'évaluation du poste suppose en général une expertise médicale, qui doit décrire les séquelles de façon précise.

Ces repères sont généraux. L'application de ces règles à une situation particulière suppose un examen du dossier. Les questions de contentieux de la sécurité sociale font l'objet d'une présentation plus complète sur la page dédiée.

Pour aller plus loin

Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique. Il est susceptible d'évoluer avec la loi et la jurisprudence. Pour votre situation, prenez contact : chaque cas est examiné individuellement.