Contentieux de la sécurité sociale

Avocate en contentieux de la sécurité sociale à Bordeaux

Accident du travail, maladie professionnelle, faute inexcusable de l'employeur, invalidité ou taux d'incapacité : je défends les assurés et les victimes, mais aussi les employeurs, face aux caisses et, en matière de faute inexcusable, face aux salariés, du recours amiable jusqu'à la juridiction compétente.

Exposer ma situation Voir les délais à connaître

Quand intervenir ?

Après une décision de l'organisme

Refus de prise en charge d'un accident ou d'une maladie, taux d'incapacité jugé insuffisant, refus de prestations : la décision doit être contestée dans les formes et délais prévus, en commençant en principe par un recours préalable.

À l'occasion d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

La reconnaissance du caractère professionnel, la fixation du taux d'incapacité et, le cas échéant, l'action en faute inexcusable de l'employeur conditionnent l'étendue de l'indemnisation. Chaque étape mérite d'être préparée.

Lorsque l'employeur est mis en cause

Action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée par un salarié ou ses ayants droit, contestation par l'employeur de la prise en charge d'un accident ou d'une maladie, du taux d'incapacité retenu ou de son impact sur le taux de cotisation : la défense de l'entreprise se prépare dès la réception du premier courrier de la caisse, notamment pour faire valoir ses observations dans le cadre de l'instruction.

Déroulement de l'accompagnement

  1. 1

    Étude de la décision et du dossier

    Analyse de la décision de l'organisme ou de la demande dirigée contre l'employeur, des pièces médicales et administratives, vérification des délais et de la voie de recours ou de défense applicable.

  2. 2

    Recours préalable ou observations

    Rédaction et dépôt du recours devant la commission de recours amiable, ou de la saisine adaptée à la nature du litige ; pour l'employeur, observations et réserves adressées à la caisse pendant l'instruction du dossier.

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    Expertise et préparation médicale

    Lorsque la discussion porte sur l'état de santé ou le taux d'incapacité, préparation de l'examen et échanges avec les médecins, le cas échéant avec l'appui d'un médecin de recours.

  4. 4

    Saisine de la juridiction

    En l'absence de solution amiable, saisine de la juridiction compétente en matière de sécurité sociale et suivi du dossier jusqu'à la décision.

Les situations accompagnées

Pour les salariés, les travailleurs indépendants et les employeurs :

Accidents du travail

Reconnaissance du caractère professionnel, prestations, rechute, consolidation.

Maladies professionnelles

Reconnaissance d'une maladie, conditions du tableau ou procédure complémentaire, prise en charge.

Faute inexcusable : côté victime

Action visant à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et à obtenir la majoration de la rente et l'indemnisation complémentaire.

Faute inexcusable : côté employeur

Défense de l'entreprise face à l'action du salarié ou de ses ayants droit et face à la caisse : discussion de la conscience du danger, des mesures de prévention, de l'évaluation des préjudices et des conséquences financières, y compris vis-à-vis de l'assureur.

Contestations de l'employeur

Contestation de la prise en charge d'un accident ou d'une maladie professionnelle, de son caractère professionnel, de l'opposabilité de la décision à l'entreprise ou du taux d'incapacité retenu.

Taux d'incapacité et rentes

Contestation du taux d'incapacité permanente, expertise médicale, montant de la rente ou de l'indemnité.

Invalidité et inaptitude

Classement en invalidité, pension, contestations relatives à l'état d'invalidité ou d'inaptitude.

Délais à connaître

Les délais sont courts et leur dépassement peut faire perdre des droits. Quelques repères :

Recours préalable : deux mois

Les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont en principe soumises à une commission de recours amiable, saisie dans les deux mois de la notification de la décision (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale). Les contestations d'ordre médical suivent une procédure distincte.

Accidents du travail et maladies professionnelles : deux ans

Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans, notamment à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière (article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale).

Faute inexcusable de l'employeur

Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale). À défaut d'accord amiable, la juridiction de sécurité sociale est saisie par la victime ou ses ayants droit, ou par la caisse, et la caisse doit être appelée dans la cause. L'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa faute inexcusable (article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale).

Une réparation en cours d'évolution

La réparation due par l'employeur en cas de faute inexcusable évolue : la nouvelle rédaction de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, applicable aux victimes dont l'état est consolidé à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er novembre 2026, étend la demande à l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une réparation forfaitaire. Cette évolution est à prendre en compte dans chaque dossier, que l'on représente la victime ou l'employeur.

Ces repères sont donnés à titre d'information générale. Les règles applicables, les exceptions et les délais dépendent des circonstances de chaque dossier et peuvent évoluer : ils ne remplacent pas l'examen de votre situation.

Exposez-moi votre situation

Chaque dossier est examiné individuellement. Un premier échange permet d'évaluer votre situation et de définir les suites à donner.

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Voir aussi :

Accident du travail et faute inexcusableDommages corporelsDroit des assurances