Dommages corporels

FGAO : déduction des prestations d'invalidité de l'indemnité

Lorsque le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient, il ne prend en charge que ce qui ne peut être indemnisé à un autre titre. Un arrêt du 17 septembre 2026 précise comment traiter une indemnité contractuelle d'invalidité de la victime.

Le rôle du FGAO : une intervention qui n'est jamais automatique

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise, dans les cas prévus par l'article L. 421-1 du code des assurances, les victimes d'accidents de la circulation lorsque le responsable est inconnu ou n'est pas assuré, ainsi que dans certains cas d'accidents causés par un animal sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu ou non assuré. Son intervention est cependant subsidiaire : selon le texte, il paie les indemnités « qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre ». Si la victime peut prétendre à une indemnisation partielle d'une autre source, le FGAO ne prend en charge que le complément (article R. 421-13 du même code).

Cette articulation soulève une question très pratique : quelles sommes perçues ou perceptibles par la victime doivent être déduites de l'indemnité due par le Fonds ? Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 17 septembre 2026 (pourvoi n° 24-22.710) apporte un éclairage.

Les faits de l'arrêt, en bref

Un motocycliste avait été percuté par un chevreuil et avait demandé son indemnisation au FGAO. La cour d'appel avait fixé à 99 000 euros l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel permanent. Le Fonds demandait que soit déduite de cette somme l’indemnité que prévoyait, selon lui, pour ce poste, le contrat souscrit par la victime auprès de son assureur, calculée en fonction du taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique. La cour d'appel avait refusé, pour deux raisons : cette somme n'était pas mentionnée à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et n'ouvrait droit à aucune action contre le responsable, et il n'était pas établi que la victime l'ait effectivement perçue.

Ce que décide la Cour de cassation

La Cour casse l'arrêt sur ce point, pour deux motifs distincts.

  • Le versement effectif n'est pas nécessaire. Le FGAO ne prend en charge que le complément de l'indemnisation partielle à laquelle la victime peut prétendre à un autre titre : la déduction ne suppose pas que cette somme ait déjà été versée.
  • La qualification doit être examinée. Il appartenait à la cour d'appel de vérifier si l'indemnité contractuelle prévue au titre du déficit fonctionnel permanent constituait une « prestation d'invalidité » au sens du 5° de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985. Cet article vise notamment les prestations d'invalidité versées par les sociétés d'assurance régies par le code des assurances, ainsi que par les mutuelles et institutions de prévoyance, et leur ouvre un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur.

L'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel. La Cour de cassation ne dit donc pas que cette indemnité contractuelle doit être déduite : elle exige que la question de sa nature soit examinée, et que l'absence de versement ne suffise pas à écarter la déduction. Il s'agit d'un arrêt non publié au Bulletin, rendu dans un contexte particulier (intervention du FGAO) ; sa portée doit être appréciée avec prudence.

Points d'attention pour chacune des parties

  • Pour la victime : les contrats d'assurance de personnes, de prévoyance ou de garantie individuelle peuvent avoir une incidence sur le montant final. Il est utile de rassembler les contrats et de savoir si les sommes prévues ont été demandées, versées ou refusées.
  • Pour le FGAO et les assureurs : la demande d'imputation doit être précise sur la nature de la prestation et sur les textes invoqués. Le texte réglementaire impose aussi aux tiers payeurs de faire connaître au Fonds le montant de leurs versements, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la demande du Fonds.
  • Pour les tiers payeurs : seules les prestations énumérées à l'article 29 ouvrent droit à recours ; la qualification de chaque somme est donc déterminante.

Ce qu'il faut retenir

  • L'intervention du FGAO est subsidiaire : il n'indemnise que ce qui ne peut être pris en charge à un autre titre.
  • Une indemnisation partielle d'une autre source peut être déduite sans qu'il soit exigé qu'elle ait déjà été versée.
  • Il faut vérifier si une somme contractuelle constitue une prestation d'invalidité au sens de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985.
  • Les délais (demande au Fonds, réponse des tiers payeurs, recours) dépendent des circonstances et des textes applicables ; ils doivent être vérifiés dès le début du dossier.

Chaque situation suppose d'examiner les contrats, les prestations en cause et la nature de l'accident. Un examen personnalisé du dossier est nécessaire ; pour une présentation générale, voir la page consacrée au dommage corporel.

Pour aller plus loin

Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique. Il est susceptible d'évoluer avec la loi et la jurisprudence. Pour votre situation, prenez contact : chaque cas est examiné individuellement.